2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués ne figurent pas dans l'arrêt attaqué ; que le moyen ne saurait être accueilli

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, et la SA MMA IARD, intervenante volontaire en cette même qualité, sollicitent, au visa des articles 328 et suivants, 835, 145 du

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise lorsque les conclusions de l'expert ne

Il y est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par jugement contradictoire.

742-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 9 et suivants du décret du 4 juillet 1980 et, par fausse application, les articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 28 novembre 2024, Monsieur [S] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, de : - débouter

/ qu'aux termes des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en cas de rejet de

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

L.144-3, ensemble les articles L.122-1, R. 122-3, R.143-24 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, au visa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité

Caisse constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en suspendant ses effets, la cour d'appel a violé l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin

constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en suspendant ses effets, la cour d'appel a violé l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin, que

des accidents du travail a violé ces textes ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant

L’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant que « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

n de châssis [Numéro identifiant 1] et immatriculé [Immatriculation 1]) - Dit ne pas y avoir lieu à de l'article 700 du CPC et a débouté la société Capitole Finance Tofinso de sa demande formée à ce

Il n'est pas contesté que le Sénégal est partie prenante de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) et donc, soumis au code des assurances des états membres de la CIMA.

Y..., la cour d'appel a volé le principe de la communauté des meubles et acquêts, selon le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, applicable en l'espèce et l'article 1401 du Code civil ;

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,