LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 324-1, R. 142-24, R. 322-10 2° du code de

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 162-20 du

qui ne peut être tranchée sans que soit mise en oeuvre au préalable la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale le point de savoir quel est le cabinet de

Aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'association France nature environnement, agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment

L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical, la juridiction de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 (alors

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1996, où étaient présents : M.

L. 143-3 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

préciser qu'elles empêchent l'exercice d'une activité et ne contredisait donc pas le rapport du docteur Y..., la cour d'appel a tranché seule la question d'ordre médical qui subsistait et ainsi violé l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Elles soutiennent que : - en qualité d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour la protection de l'environnement, elles justifient de leur intérêt à agir contre

... n'était pas en mesure de recevoir du pédiatre installé à l'Aigle les soins appropriés à son état de santé sans avoir au préalable mis en oeuvre une expertise médicale technique ; qu'il a violé l'article

Vu : - le code de procédure pénale - le code de l'organisation judiciaire -le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (…) ». 3.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.