Codes de loi français

Article 6

L'examen prévu aux articles R. 201-47 pour l'accès au grade de caporal forestier auxiliaire comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques notées de 0 à 20 et dont la nature, la durée et les coefficients qui leur sont affectés

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article R277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32

Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative.

Article 9

Le présent arrêté est applicable aux diplômes dont les règlements particuliers prévoient cette modalité de délivrance, conformément aux dispositions des décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992 susvisés.

Article R22-10-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.

Article R313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.

Article D156-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ; 2° Les travaux d'amélioration

Article R314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 91

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 et L. 717-9.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 79

Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

régi par la présente sous-section, le tableau comparatif mentionné au 2° de l'article R. 123-10 présente sur une ligne distincte la valeur d'avenir des peuplements forestiers qui y sont implantés.

Article R133-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire.