504 du code civil, le tuteur : " agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée " et d'autre part, suivant l'article 468 du même code : " La personne en curatelle

1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L'article 1720 de ce code précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

qu'il a eu un revenu 2011 de 164 402 euros annuels, un revenu 2012 de 175 693 euros annuels, un revenu 2013 de 174 000 euros annuels et un revenu 2014 de 173 763 euros ; qu'il ressort des pièces

Les époux Y... concluent comme suit : " Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Débouter Monsieur X...

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SES REDACTIONS APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITIONS 1968, 1969 ET 1970, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AUX CONTRIBUABLES DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE

Condamné la Clinique [Localité 1] et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à Monsieur [Q] [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances

Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Paris la somme de 172 467,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février

La victime bénéficiera dès lors du doit de préférence instauré par l'alinéa 2 de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale qui rappellent qu'en application

Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

700 du code de procédure civile ; SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret

1727 du code général des impôts au titre du rehaussement relatif aux omissions de recettes. 17.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.