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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301275
3 novembre 2009
3 novembre 2009
1134 du code civil ; ALORS QUE les obligations s'éteignent pour les causes énoncées à l'article 1234 du code civil ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de ses honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
Il cite comme exemples « flagrants » : "-4 prix justes sur 30 dans la gamme DECO Brillant -7 prix justes sur 52 dans la gamme DECO Mat -0 code-barre sur 56 Liquitex -de nombreux prix complètement disproportionnés
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute : Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officiellechambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ses conclusions du 22/10/2024, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
62da3e6a2eb797effb070460
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L.622-20, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officielleChambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
189 bis du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201273
23 juin 2011
23 juin 2011
AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LP7O S.C.P. LGAc/S.C
6597aa2aade3490008c311fb
4 janvier 2024
4 janvier 2024
700 du code de procédure civile et des entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution, dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP Taillard, avocat, en application de l'article
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du code de commerce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD003038303
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Le décret n o 56 du 13 janvier 1989 sur l’activité économique ( Указ № 56 за стопанската дейност ) a pour la première fois prévu la possibilité pour l’Etat comme pour les particuliers de créer des entités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00619
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
Source officielle1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
24 novembre 2020
2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121
Source officiellecr
6079a8e99ba5988459c4f2de
30 octobre 2006
30 octobre 2006
articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56-2, 109, 173 et suivants, 475, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation
Source officielleChambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424af
14 décembre 2017
14 décembre 2017
] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616301534c6681071edf67fa
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407275
13 avril 1999
13 avril 1999
X... à en payer le prix intégral sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt
Source officiellePage 28 sur 129