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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442960.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490743.20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleJEX SAISIES IMMOBILIERES
686c2b74dd7001754d621acf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à une saisie immobilière dans les conditions fixées par les articles L.311-1 à L.341-1 dudit code.
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4d2
9 juillet 1982
9 juillet 1982
la filiation" que la possession d'état constitue une présomption légale de la paternité comme de la maternité ; que cette solution se trouve expressément confirmée par l'article 311-7 du même code qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2101290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du même code, alors applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2303395_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008606_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L 311-5 2° d) du code
Source officielleJU3
DTA_2002653_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sources et décisions. () " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400820_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
et de l'article L.311-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la méconnaissance de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code : " En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique 7
DTA_2308229_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2121313_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258941
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2305409_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues (…) de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503416
26 mars 2008
26 mars 2008
10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, annexé à l'article R. 351-1 du code des ports maritimes : Les officiers et surveillants de ports font ranger et amarrer les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110115
13 février 2019
13 février 2019
A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » ; que ce délai se substitue au délai de 30 ans prévu à l'ancien article 311-7 du code civil ; que cependant, l'article 2222 du code civil
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316086_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667381
27 mars 1981
27 mars 1981
DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951, REPRISES PAR CELLES DES ARTICLES L 311-1 ET R 311-6 DU CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979, SI, DANS LES SIX MOIS SUIVANT
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Conformément à l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officiellePage 28 sur 5786