L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail, *62.967,07 € d'indemnité spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, *35.000 € de dommages-intérêts pour violation

Sur l'atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales du travail Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le

Sur la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage Considérant qu'aux termes de l'article L.3121-3 du Code du travail, 'le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait

-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

signé le 23 décembre 1999 et l'article L. 3121-16 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

L.3121-33 du Code du travail.

;est pas du travail effectif », la Cour d'appel a violé le texte précité ; Et alors, enfin, toujours subsidiairement, que selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement

L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M.

L.3121-16 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE le temps de pause étant considéré, aux termes de l'article 12 de l'annexe III « ouvriers et employés » de la convention collective nationale

L 220-1 du Code du travail) et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (article L 221-4 du Code du travail) ; L'article L 212-4 bis alinéa 1 du Code du travail, modifié par la loi

dissimulés et de 8. 529, 97 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige

de l'hôtel, qui ne constituait ni son domicile ni ne se trouvait à proximité de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article L.3121-5 du Code du travail.

aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.3121-1 sont réunis.

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail que la cour

L 3171-4 du code du travail.

L 3121-7 du code du travail.

[J] au titre des repos compensateurs non pris, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'il résulte de l'article L. 3121-26 du code du travail