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4 923 résultats pour « article L.313-1 du Code de la consommation ne contien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 312-17 et L. 312-12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS

695c248075782d5f06e52c87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484bb1a50c277d4c5ba1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Source officielle
CA

6ème Chambre

6793332532b173f45a7c8d79

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'arrêt sera rendu par défaut MOTIFS DE LA DECISION L'article R 623-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans

Source officielle
TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553f1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

M et Mme [V] demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2020 de: Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da70dda066944ee0e84b

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

En ce qui concerne les règles relatives à la détermination du taux effectif global des crédits, elles sont fixées par les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb730bd4f0c3f6b30f8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8996523a105dba2b008

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

[X], qui l'a reconnu, une offre de prêt accompagnée d'un bordereau de rétractation, l'indemnité de résiliation stipulée au contrat est conforme aux dispositions de l'article D.312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6aacece1704f57477c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 311-23 et L 311-24 du code de la consommation, L 312-38 et L 312-39 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678dcf444f3ad06a3b57c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739e2cdc6046d47258bd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une

Source officielle