AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
653ca60483c9498318209c53
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de prescription de l'article L 1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 28 sur 74
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a rendu la décision suivante : 'Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013
Source officielle