L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il n’avait pas à présenter un visa long séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, article préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

Et l'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, M.

L. 5422-1 du code du travail. ».

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 31, 411, 416 et 417 du nouveau Code de