L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *

L. 441-10 II du code de commerce, soit en l'espèce le 2 novembre 2024, le 2 décembre 2024 et le 2 janvier 2025 (loyer payables terme à échoir).

L. 441-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel Mme [Z] à payer à [G] [S] au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4 330,24 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

2023, a notamment condamné cette dernière société à lui payer les sommes de 226'111,79 euros assortie des intérêts au taux légal, de 1'160'euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article

2023, a notamment condamné cette dernière société à lui payer les sommes de 226'111,79 euros assortie des intérêts au taux légal, de 1'160'euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les

L. 441-10 du code de commerce, * 3 100 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K-bis et d'envoi de la mise e, demeure

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

L. 441-10 du code de commerce.

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

Sur les intérêts : La société Techniques transparentes, qui ne conteste pas le montant des factures en cause, critique l'application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce issues

1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer