331 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 441-14, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 du code de

Elle demande en outre la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4612-8-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société La Poste aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies

L.461-1 du code de sécurité sociale.

L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité

L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, aux fins de : prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [15] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, procéder comme il est dit à l'article

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 9 septembre 2024 adressé

L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul le non-respect du délai de dix jours francs imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler

Sur ce, En application de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, et désormais de l'alinéa 7 du même texte, et de l'article R.461

121-3 et 222-23 du code pénal, 469, 512 et 463 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est compétent pour

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8 de ce même code. 5.

de la sécurité sociale et introduit notamment le nouvel article D. 461-13, l'arrêt attaqué qui considère qu'étaient applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article D. 461-23 dudit Code ;

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale : 4.

la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 6 (ancien alinéa 3) du code de la sécurité sociale, et donc le sursis à statuer, afin que soit recueilli au préalable l'avis du comité régional

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller