472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

à raison de l'évolution du litige ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 472 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 3°)

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que ce délit, à le supposer établi, n'étant punissable que d'une peine d'amende, se trouve, en raison de la date à laquelle il a été commis,

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision n'étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut et en dernier ressort.

, 473, 475, 476 et 1227 : 47.

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par arrêt du 01/12/2025, la cour au visa des articles 472 et 474 du cpc a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, enjoint à la Société Générale calédonienne de Banque de faire signifier de nouveau

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[C] [T], supportant les dépens, sera condamnée à verser à l’ESCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après