F... à payer à Élisabeth Y... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum les époux L...

Partant, elle estime que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Aladag c.

En l’espèce, l’ensemble des informations dont la réutilisation est envisagée figure dans des archives publiques librement communicables en vertu de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la

    La loi n o 266 de 2005 portant loi de finances pour 2006 prévoit en son article 1 que l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 3 mai 1999 (n o   124) doit être interprété dans le sens

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Considérant que l'exploitation des pistes de ski constitue un service public industriel et commercial ; qu'aux termes de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris à l'article

1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

alinéa 2 du code de procédure civile.

  Belgique , n os 46825/99, 47132/99, 47502/99, 49010/99, 49104/99, 49195/99 et 49716/99, §   53, 2 juin 2005).

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995; qu'ainsi

169 du code pénal et l’article 8 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.