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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3b3eccdc6046d474c2156
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne Me [S] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b68
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00989
3 novembre 2009
3 novembre 2009
L 621-40, L 621-41, L 621-43, L 621-44 et L 621-46 du code de commerce, il convient dès lors, en l'état de ce défaut patent de déclaration de créance dans les délais prévus par la loi et le règlement
Source officielleChambre 2-4
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
2 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d337f7cdc6046d47442d10
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d39e61cdc6046d474abed4
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d39ef3cdc6046d474ac7ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3a0a9cdc6046d474ae579
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d3a11ccdc6046d474aec70
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la SELARL [U] - [O] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d3b292cdc6046d474c0bbf
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d82827cdc6046d47b2ca8b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Désigne la SELARL [Z] [B] et [L] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d39fa6cdc6046d474ad344
1 avril 2025
1 avril 2025
Désigne la Me [W] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00633
8 juin 2010
8 juin 2010
L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce, prévoyant le prononcé de sanctions contre les dirigeants sociaux, ont été abrogés et remplacés par d'autres dispositions ; que seules les dispositions nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00030
12 janvier 2010
12 janvier 2010
416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde
Source officielleRendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
21 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL à associé unique IL BASILICO doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d113fccdc6046d4718ae77
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
11 avril 2025
Désigne Me [L] [X], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 264