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1 484 résultats pour « article L.621-68 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00834

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 28 sur 75

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé de la présente instance, PREND ACTE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.622-22 par renvoi de l'article L.641-3, R.622-20 par renvoi de l'article R.641-23 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de VERSAILLES du 14 octobre 2025, Vu la déclaration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DE SAINT GENES S.C. LE DOMAINE SAINT GENES S.A.R.L. 2B PROMc/S.C

65375f54974d258318454fcf

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

622-6 du code de commerce qui n'est pas visé au soutien de la demande de restitution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300055

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L 622-7 du code de commerce, qu'en ce qui concerne leur dette envers CGI BAT, elle s'opère de plein droit par, l'effet de l'article 1290 du code civil ; 1°) ALORS QUE l'article 28 du contrat de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300044

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L 13-15 du code de l'expropriation, pour l'estimation des biens, il est tenu compte de leur nature à la date de référence fixée par ce texte ; qu'en vertu de l'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

relation commerciale établie au sens de l'article L 442-6 I.5° du code de commerce, - dit que la société BERIM n'a pas payé tardivement la facture F1406209, - débouté la société JM Propreté de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791de5b93ef93c421386b2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

par application des articles L 631-15 et L640-1 du code de commerce, - mis 'n à la période d'observation, - nommé Me [U] [S] en qualité de liquidateur, - maintenu M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Source officielle
CA

14e chambre

603665cb9848d60707234a38

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

La cassation est intervenue pour violation de la loi, au visa des articles 68 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (devenus les articles L, 551-2 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, 1984 et suivants, 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles L. 218-2 nouveau, L. 311-52 nouveau et R. 313-1 ancien

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52d

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

910 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a22

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Source officielle