de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des Assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 24 février

L'article 1037-1 du code de procédure civile concerne le renvoi devant la cour, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, à savoir l'article 905 dudit code et ne concerne donc que les affaires

; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; -

; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; -

L. 621 83 et L. 621- 88 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, le plan de cession porte sur les contrats de crédit-bail, de location ou de biens et

L. 621 – 83 et L. 621- 88 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, le plan de cession porte sur les contrats de crédit-bail, de location ou de biens et

L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

88 du code des marchés publics.

L'article L.225-41 du code de commerce dispose que les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées

23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L 145-34 du code de commerce, - dire que la mission confiée à l'expert A...sera complétée comme suit : " donner son avis sur l'indemnité d'occupation dont la société A TRAMA est redevable depuis le premier

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas