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3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6615879cdb5098996d5ad86c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de procédure civile ; Vu les articles L.622-21 et suivants du code de commerce, - Rejeter toute demande au titre de la nature des combles litigieux comme ne relevant pas de la compétence du Juge de la

Source officielle

Page 28 sur 193

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TJ

Chambre 1

69bbb147cdc6046d472ead5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire signifiée le 4 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603055_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3f7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 622-21 alinéa 1 du code de commerce dispose : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300657

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

[X] à payer à la Sci Central Parc Neige une provision de 246 708 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 625-8 du code de commerce ; Mais attendu que, sans se borner à relever que la comptabilité aurait été "peu

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb14acdc6046d472ead79

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et

Source officielle
TJ

Chambre 1

69bbb14dcdc6046d472eadc1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et les demandes

Source officielle
CC

comm

éfaut de paiement des arrérages échusc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01126

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1413 du code civil et L. 621-40 du code de commerce, ce

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

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CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959e1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2022 sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, L.622-8, L.624-2 et suivants , R.624-1, R.624-4 du code de commerce, le FCT

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CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59889

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L.622-21 et L.625-1 et suivants du code de commerce , - sur le fond Sur les demandes concernant la période antérieure au 31 juillet 2017 - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 622-21, L. 622-22 et L. 643-1 du code du commerce. 14.

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CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a219349

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01108

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

une somme d'argent au titre de la liquidation de cette astreinte ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

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CA

Chambre 1-2

6274bb602799a9057d5dcea9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la recevabilité des demandes de la bailleresse pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurement à l'ouverture de la procédure collective Selon l'article L 622-21 du code de commerce, le

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

665eae8cb5277b0008894259

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article L622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement.

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