LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

[F] [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

- Sur la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

est donc en état de cessation des paiements et que, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, ce dernier est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence et

L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public avisé, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : EIRL [T

Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

, Attendu que l'ouverture de la procédure est également conditionnée par l'état de cessation des paiements de l'entreprise, tel que défini par l'article L. 631-1 du Code de commerce, Attendu que le passif

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société [8] Hôtel, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, soutient que l'état de cessation des paiements

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du

en l'absence d'activité ; Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de