R 621-21 du code de commerce.

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

Code de commerce ou relevant des dispositions de l'article L 622-21 du même code.

1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles

L.621-2 et L.641-1 du code de commerce, ensemble l'article L.411-69 du code rural ; 4°) ALORS QUE pour contester le fait que l'avance consentie à la SCEV ait été révélatrice de relations financières

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

des articles L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre

cour de : Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats

Au surplus, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, la société [M] [F] demande à la cour, au visa des articles L.622-25, L.622-28, L.641-3, R.622-23, L.641-9 et R.641-25 du code

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [W], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

par les articles 502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et

par les articles 502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.