L.640-1 et suivants du code de commerce.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

L. 1221-1 du code du travail ; Alors, enfin et plus subsidiairement, que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas limitée au seul cas du rachat d'une société

des articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 7°/ que, en toute hypothèse,

ALYA [Localité 1] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.