Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; qu'en statuant ainsi sur l'urgence, sans se livrer à une appréciation concrète des conséquences de la décision litigieuse

et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS

Si, comme le relève M.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Par jugement du 26 février 2005, la Ste CODA a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY.

FRANCE, l'ordonnance du 19 juillet 2017 ne leur a jamais été notifiée dans les conditions de l'article R621-21 alinéa 3 du code de commerce; que le délai de 10 jours prévu à l'alinéa 4 de cet article

L. 641-1 du code de commerce : SCP [I] [F] [U] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 01/12/2024, date de la mise en demeure de la CIBTP ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [H], comparaissant par Madame [S] [Y], agissant

et d'industrie de Lyon a prononcé sa révocation, 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'arrêté du 13 novembre

[A] les lots 13, 81 (cave au sous-sol portant le numéro 81) et 173 ne transfère pas à l'acquéreur la possession du lot 82.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.