AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100801
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Jérôme Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance
Source officiellePage 28 sur 181
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l’article L.133-4 du même code dans sa version applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits
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