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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
ainsi que le prévoit l'article L112-4 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L112-4 du code des assurances.
Source officielleChambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
21 janvier 2003
sociétaires et répond aux conditions de validité édictées par l'article L112-4 du Code des Assurances.
Source officielle3e chambre
5fda35446c12027b50d12c6a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
La société Cardif Assurances reproche au tribunal d'avoir ajouté aux dispositions de l'article L112-4 du code des assurances en exigeant que la sous-mention du sous-paragraphe de l'article VII relatant
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur la validité de la clause d'exclusion Sur la validité formelle L'article L112-4 du Code des assurances dispose en son dernier alinéa que les clauses des polices
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Source officielleChambre 1-3
63c1051cbf9fd47c90a135f6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SA Axa France Iard soutient que la clause d'exclusion visée respecte le formalisme de l'article L112-4 du code des assurances et le caractère formel exigé par l'article L 113-1 du code des assurances
Source officielle2ème CH - Section 1
652f7928b053208318995b9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et limitée contenue dans la police. » L'article L112 -4 du code des assurances dispose en son dernier alinéa que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l’article L112-4 du code des assurances selon lequel une clause d’exclusion se doit d’être rédigée en caractère très apparent et décrite de manière détaillée et
Source officielle1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1103 du Code Civil et de l’article L113-1 du code des Assurances, que la déchéance de garantie est justifiée en raison de l’acte frauduleux commis par Madame [F] [S].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200667
12 avril 2012
12 avril 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances ; 4°/ que dans sa déposition auprès des services de police Mme A..., amie d'Hervé X... et de son épouse, présente sur les lieux
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, cette clause respecte les dispositions de l'article L112-4 du code des assurances.
Source officielleChambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles d'appel.
Source officiellePôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
Source officiellePage 1 sur 183