AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b96b3cdc6046d47211660
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Madame [D] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 28 sur 231
Trib. de Commerce
6a0b96c1cdc6046d47211768
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [T] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle