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4 602 résultats pour « article L114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96b3cdc6046d47211660

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Madame [D] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [T] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96efcdc6046d47211adb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS ES CONCEPT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [M] [A] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS Les Métalliers réunis aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b973acdc6046d47212061

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS BK FAÇADES aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9758cdc6046d47212288

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL ANAFIS [X] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f72f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c095cdc6046d473041b6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [W] [O] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 juin 2023, sans suite amiable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1231-1 du code civil, 1353 du code civil, Vu les articles L112-6 et L 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de : RECEVOIR les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183363

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

D'autre part, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a fait valoir que le délai de prescription avait été interrompu, que l’article R3252-12 du code du travail ne distinguait pas entre les différents types de rémunération, qu’il n’était aucunement sollicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101025

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

X..., en l'occurrence la société, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f562cdc6046d47f8550d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa3f

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66b13cdc6046d47eed3b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

Source officielle