000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du

, assisté de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des

L1152-6 du code du travail.

en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 et L 1152-2, est nulle.

[D] les sommes suivantes : - 1.603 euros en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail - 12.824 ' à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2.000 ' au titre des dispositions

MOTIVATION, Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Or, l'article L.1152-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

de l'article L112-45 du code du travail, devenu L1132-2 du code du travail, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en matière de rémunération, de qualification, de classification

; Aux termes de l'article L1152-1du Code du travail «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail

4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2 et 3 du code du travail, ' Confirmer le Jugement de première instance ; ' Débouter Monsieur B...

écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L1132-4 et L1152-3 du code du travail, M.

III - Sur la demande indemnitaire pour mesures vexatoires subies par la salariée : Au visa de l'article L1152-1 du code du travail, Mme [L] soutient avoir été victime de mesures vexatoires dans lesquelles

de l'article L1132-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à