AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.
Source officiellePage 28 sur 129
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L113-8 du code des assurances, qui prévoient la nullité de l'adhésion et, à titre de sanction, la conservation par l'assureur des primes versées.
Source officielle