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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe6
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Florian X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES sur la conformité réglementaire des produits
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Pour autant, en application des dispositions de l'article L133-4-2 du même code, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, l'article L121-2 du même code indique que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
En application du principe général « à travail égal, salaire égal », énoncé notamment dans les articles L2261-22 10° et L2271-1 8° (anciens L133-5 4° et L136-2 8°) du code du travail, l'employeur est tenu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de deux années le paiement des sommes dues. 34.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301499
18 décembre 2013
18 décembre 2013
480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b7
8 octobre 2007
8 octobre 2007
En conséquence, à la date de référence du 13 novembre 1999, la zone UDP n'existait plus et le processus de déclassement n'a fait ressortir l'existence d'aucune manoeuvre dolosive au sens de l'article L
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
22 mai 2019
Pôle emploi, institution nationale publique, est intervenue volontairement et demande à la cour, au visa de l'article L1235-4 du code du travail, de : - la dire recevable et bien fondée en sa demande,
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- l'article L1253-3 du code du travail est contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et doit donc être écarté.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Alain X... demande, au visa des articles 1134 et 1146 du code civil et de l'article L 114-2 du code des assurances : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a reçu le recours de la compagnie Mutuelles du
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
(pièce 29,30,31,33bis, 34 et annexes), un document dactylographié de Monsieur W...
Source officiellePage 28 sur 48