personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

L122-14-2 du Code du Travail faute de quoi la lettre est insuffisamment motivée ce qui équivaut à une absence de motifs privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Considérant pour ce seul

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Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

. : 90.000 F (13.720 ) à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.319 F (506 ), à titre d'heures supplémentaires, 331 F (50 ), à titre de congés-payés afférents,

. : 90.000 F (13.720 ) à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.319 F (506 ), à titre d'heures supplémentaires, 331 F (50 ), à titre de congés-payés afférents,

Sur la rupture du contrat de travail Il résulte de l'article L1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 60 000 euros pour non respect d'une clause de non concurrence nulle - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

* * * Sur la demande de requalification Attendu qu'aux termes de l'article L1243-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en cas d'accroissement

Sur la rupture En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

majorer de 50%.

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance