Il convient d'enjoindre à la société SECLINDIS de rembourser à l'opérateur France Travail les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235

L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire

En l'espèce, la lettre de licenciement à laquelle il est expressément renvoyé vise : « 'le mercredi 16 juin vers 16 heures, d'un retour de chantier à [Localité 6], vous conduisiez le fourgon IVECO, propriétaire

de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, il a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur qui lui a versé la somme de 16

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,

laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Sur les conséquences financières du licenciement nul : Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, si un licenciement intervient

L1235-3 du code du travail ; * 15 000 euros en réparation du préjudice de précarité ; * 2 000 euros en réparation des frais de recherches d'emploi ; * 5 000 euros sur le fondement de l'article

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une

de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18

En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer

[J] a été transféré au sein de la SASU [13], devenue depuis la SAS [16] .   En dernier lieu, M.

A titre infiniment subsidiaire, au cas où la cour serait amenée à réformer la décision de première instance, faire application de l'article L1235-3 du code du travail et limiter les dommages et intérêts