En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur ne précisant pas son effectif qui sera considéré comme supérieur à 11 salariés, compte-tenu notamment des circonstances

la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

M. et Mme [X] ont relevé appel de ce jugement le 18 avril 2025.

Par lettre du 3 mars 2014, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 mars 2014 et mis à pied à titre conservatoire.

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

' et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme [S] épouse [F] de ses demandes subséquentes, -condamné M.

L1235-3 du code du travail, sur la condamnation à verser 1 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

du chiffre d'affaires, une augmentation de 5,72% sur le nombre d'articles vendus ainsi que de la marge, comparativement à la même période de l'année antérieure.

ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités chômage : Le licenciement de Madame [H] ayant été déclaré nul pour un motif autre que ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L1235-10 du code du travail

Aux termes de l'article L1235-3 du contrat de travail, monsieur X...qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, doit également recevoir paiement d'une indemnité pour

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service Innovation Group des indemnités de chômage

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2024 et mise en délibéré au 18 octobre 2024.

Mme X... a été en arrêt maladie : * du 13 juillet au 10 août 2007, * du 26 au 28 octobre 2007, *du 16 au 27 janvier 2008, * du 18 février au 6 avril 2008.