L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

L1233-4 et L1233-4-1 du code du travail applicables à l'espèce prévoient que : 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Sur les critères d'ordre du licenciement Suivant les dispositions des articles L1233-5 et L1233-7 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du licenciement de M.

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 93.885,36 euros à titre de dommages

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - en conséquence condamner la société à lui payer la somme de 112.986,72 euros à titre de dommages

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile

En outre, l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, conclu en application de l'article L 321-4-2, précise expressément qu'il est institué des conventions de reclassement personnalisé

élevée par le salarié et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs contradictoires ; qu'en constatant par motifs propres

L1237-5 du code du travail étaient réunies, c'est à la date de notification de la rupture qu'il fallait se placer pour déterminer quelles étaient les dispositions légales qui fixent ces décisions.

23) laquelle était fixée à 55 ans pour toutes les catégories de personnel (article 24) ; qu'en effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L1237-13 du même code.

L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité