AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
Source officiellePage 28 sur 59
5e chambre Pole social
65b365e21d7564000872e07f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.
Source officielle