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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement doit être motivé, l'article 458 énonçant que ce qui est prescrit par l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée
Source officielle1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
18 février 2014
Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin
Source officielleTPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
5 avril 2025
En conséquence, les prescriptions de l’article précité ont été respectées.
Source officielleRétention Administrative
696f6122cdc6046d47f88318
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc8356
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les appels en garantie contre ALLIANZ IARD et la MACIF La SCI ROCHER fait valoir que : - les appels en garantie sont fondés sur les articles 1103 du code civil, L129-1, L141-4 et L124-3 du code des
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd0a9d5adc26061f2a2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a099152be3e083f4fad596
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur l'interprétariat par téléphone, L'article L141-3 du CESEDA prévoit que lorsque les dispositions de ce code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise sont en charge des caisses qui pourront en obtenir
Source officielleRétention Administrative
67f9f704190d73a10ce27e2e
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L141-2 du CESEDA pose pour principe que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6809c7455f55848ebdc19fe7
23 avril 2025
23 avril 2025
[G], - condamner l'entreprise individuelle 3C2G Conseil au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident de procédure, Dans tous les cas, -
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3934
5 avril 2025
5 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRétention Administrative
680331a7168408c19df97e49
18 avril 2025
18 avril 2025
Elle invoque : - Violation de l'article 506 du CPP ; Ce point a déjà été soulevé lors de la première prolongation.
Source officielleETRANGERS
644a1214656d26d0f8b57d00
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielleETRANGERS
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'intéprète lors du retrait du passeport: L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc1a9d5adc26061f08b
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe34cdc6046d47e65e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l’article L141-2 que “Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723f548223b2c7ab3691
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l'audience du 3 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date du présent jugement.
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a23
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance comprenant le droit à recouvrement ou encaissement visé par l'article L118-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 28 sur 52