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664 résultats pour « article L1418-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac753

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément

Source officielle

Page 28 sur 34

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CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article L1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de49676b73dd81b96fe0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, uniquement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la créance alléguée au titre du contrat de crédit du 22 avril 2017 Sur la demande principale en paiement En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a1fb744cdc6046d47e8b899

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

o Sur le recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0de2c25a97f0381f5025

Appel

27 février 2015

27 février 2015

par cet article, -en vertu de l'article 1147 du code civil, il est demandé un montant de dommages et intérêts de 33.420 €, montant établi par les derniers décomptes adressés par l'huissier poursuivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Emmanuel X... aux entiers dépens ; La sarl Lesgador soutient : - que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes en application de l'article L1411-1 du code du travail

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb814ec811023bb905361

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

[P] ; il pourrait s'agir d'une oeuvre de l'atelier de l'artiste et non de l'artiste lui-même ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6431061d28558704f52e689f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

payés outre une clause pénale) ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances (exclusion du bénéfice du contrat d'assurance sous certaines conditions).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67d7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 7 N° RG 21/00029 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RG26 S.E.L.A.R.L. RAYMOND DUPONT S.A.R.L. BENIBUL C/ E.U.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90830

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L 781-1 et suivants (l'article L 141-1) du Code de l'organisation judiciaire, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de : - réformer la décision du Tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203670_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 21 juillet 2022, la société Transdev SA, représentée par Me Letellier, demande au juge statuant sur le fondement de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e63c25a97f0381f55d8

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Monsieur [J] [E] a, par acte du 13 octobre 2011, fait assigner l'Etat sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en indemnisation devant le tribunal de grande instance de

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57e08c3cc935e6e7e307

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La société PES ne peut donc se prévaloir de l'article 1110 du Code civil.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a22ccdc6046d47e95d5e

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

En application de l’article L141-3 du CESEDA, “lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle