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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00455
3 mai 2012
3 mai 2012
L16 B du LPF était contraire à l'article 6§3 de la Convention EDH, elle demande que soit prononcé la nullité du procès-verbal établi le 10 septembre 1998 ; Mais attendu : - que l' article 164 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
10 février 2016
Représenté par Maître VALLET Séverine substituant Maître Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle oppose donc la prescription biennale de l'article L 160-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616343f588dc29ccde27f0a1
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole TREJAUT, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1104, 1226 et suivants, 1231-5 du Code civil - Vu le contrat du 25 avril 2018 - Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ' DIRE ET JUGER la société CRC COMMUNICATION recevable et
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2c
11 octobre 2011
11 octobre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle2ème chambre section A
62e37918f18708e2e904b03c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement detous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. » Selon l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, la preuve d'un chemin
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716097d395d6ba9f2a688a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133
Source officielle1ere Chambre
60324b5b2b7d9981353fc878
6 mars 2018
6 mars 2018
[H] [R] veuve [U] est décédée le [Date décès 6] 2002.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
6 janvier 2022
et fixé par le second à 3 400 euros, avec une revalorisation annuelle dans les conditions prévues à l'article L. 341-6. 6.
Source officiellePage 28 sur 63