AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 26 avril 2024, la société SCI Girou-Baudin demande à la cour, au visa des articles 7, 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 32-1, 559, 834, 835
Source officiellePage 28 sur 133
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb80
28 janvier 2020
28 janvier 2020
6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'obligation générale de motivation des jugements ; que la fictivité de l'intervention du juge contrevient à l'article 66 de la Constitution qui
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