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2 649 résultats pour « article L163-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 26 avril 2024, la société SCI Girou-Baudin demande à la cour, au visa des articles 7, 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 32-1, 559, 834, 835

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb80

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'obligation générale de motivation des jugements ; que la fictivité de l'intervention du juge contrevient à l'article 66 de la Constitution qui

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

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CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait valoir les dispositions des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce, et la jurisprudence selon laquelle le juge doit prendre en compte la relation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad

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CA

Avis

CADA:20141750

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

La commission considère ensuite que les documents sollicités aux points 1), 2), 4), 6) et 7) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet

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CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

SIMONIN, en sa qualité de gérant, à une somme de 154.449 à titre de dommages et intérêts, d'ordonner, au titre de l'article L335-6, alinéa 2 du même Code et aux frais des prévenus, la publication du dispositif

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

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CA

Avis

CADA:20170349

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

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TJ

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.

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CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L123-6 du code de l'action sociale et des familles, - qu'en l'espèce, l'action de Mme [X], engagée le 15 mars 2022, est prescrite s'agissant de la période régie par les contrats d'accompagnement et

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034cabc2f6fe0b55c5e14e1

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non

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CA

Avis

CADA:20155620

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

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CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

6 de la loi du 17 juillet 1978.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300360

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la communauté de communes de l'Atrebatie aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200444

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Par ordonnance du 6 décembre 2004 le juge commissaire a autorisé le licenciement de six salariés dont un directeur d' usine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151670

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Elle rappelle néanmoins qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application

Source officielle