AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163556
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellePage 28 sur 107
Avis
CADA:20160853
17 mars 2016
17 mars 2016
départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace : 1)
Source officielle