, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

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I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

La mainlevée est intervenue le 27 août 2024.

ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Cristina PEREIRA, avocat plaidant pour la SELARL SMADJA&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L223

L'expert a fixé les sommes dues à ce titre à la somme de 1792, 73 Euros, outre celle de 179, 27 Euros au titre des congés payés y afférent avec intérêt à compter du 25 juin 2003.

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, la société Prioris demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil et L312-1

Soulevant, in limine litis, l’incompétence du Tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de la chambre de proximité au visa express de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, elle indique

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce a : Vu les articles L 223-27 et L 223-31 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'approbation de la rémunération

à l'article L 2323-12.

Sur la nullité du contrat de location financière du 27 juin 2017 Les parties ne contestent pas que le contrat de location financière en cause est le contrat initial, conclu le 27 juin 2017.

L'article L212-1 ancien du code du travail, dans sa rédaction résultant des lois no 2000-37 du 19 janvier 2000, et de l'ordonnance numéro 82-41 du 16 janvier 1982, applicable pour les saisons sucrières