AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
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TROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
- les articles R. 211-31 et R. 211-32 du même code prévoient deux situations distinctes': l'absence pure et simple de réponse par la victime et la réponse incomplète.
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