LENNART Titulaire des lots 176 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), 130 et 131, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 N° de Minute : 133/25 N° RG 25/00107

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai

Le premier juge a retenu qu'il n'était pas contesté que la société I@D France n'avait pas informé M. et Mme H... conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.136-1 du code de la consommation

L’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que : les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale, art

L211-9 et L211-13 du code des assurances ; - Rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour ce qui est de l'article R.133-3 du code de sécurité sociale, il prévoit : 'Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur

aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

L'article R 133-3 du code de sécurité sociale dispose notamment qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L.137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L.218-2.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [J] veuve [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 74, 117, 643, 647-1, 648 du code de procédure civile, 1323,