La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

des dispositions de l'article L3122-1, et que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D3231-5, qui prévoit pour les salariés dont le salaire horaire contractuel est

Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

le public et l'administration, et également de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'arrêté municipal visé au point 1).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploudalmézeau, rappelle également qu'il ressort des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue

concernant les projets suivants : 1) le champ photovoltaïque de la maison Pieraggi ; 2) la restauration de l'église, des strettes ; 3) la démolition de la maison Santoni-Carlotti ; 4) la mairie annexe ; 5)

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

MOTIFS - Sur la responsabilité de la Sas Printemps Aux termes de l'article L211-16 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige, toute personne physique ou morale qui se livre

livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés

L211-1 et suivants du code forestier.

relatifs au conservatoire de musique à rayonnement communal : 1) le projet d'établissement dans le cadre de son classement, évoqué lors de la séance du conseil municipal du 17 juin 2015, finalisé ; 2) les 5

prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation ; 3) la justification des modalités qui ont été suivies de la concertation ; 4) la délibération relative aux orientations du PADD ; 5)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France

comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1) 617 - Etudes et recherches ; 2) 6184 - Versements à des organismes de formation ; 3) 6188 - Autres frais divers ; 4) 6218 - Autre personnel extérieur ; 5)

2015 : 1) 60611 et 60612 « Achats non stockés » ; 2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ; 3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ; 4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ; 5)

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.