AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient qu'en application de l'article L221-3 en sa qualité de professionnel employant moins de cinq salariés ayant souscrit hors établissement un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de
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4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L213-6 et L213-4(a) du code de l'urbanisme, la fixation de la date de référence au 29 septembre 2020, date de la dernière révision du PLU de [Localité 7] (sa pièce 2).
Source officielle