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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
G-FGJI S.A.R.L. ADMC-AUDIT DIAGNOSTIC MISE EN CONFORMITEc/S.A
6538b42d7ffc2c8318ee01bd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS Sur la demande d'annulation pour abus de majorité Il résulte de l'article L225-248 du code de commerce que : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d02cdc6046d472ac790
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l'article 1194 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
I- Sur les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986d201c88caf8c4e175
12 novembre 2012
12 novembre 2012
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés par Me Frédéric Buret dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture du
Source officiellePôle social
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 juin 2023.
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
6686e4d4e74459e0c7ed0afd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 1-1
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79061
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES SAS IBM FRANCE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Agnès BRAQUY-POLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 226
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
, Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées
Source officielle2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les conclusions n°2 notifiées le 5 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [B] [W] demandant, au visa des articles L223-22,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
23 septembre 2009
rémunération annuelle forfaitaire, incluant l'indemnité prévue par l'article L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce
Source officiellePage 28 sur 43