Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [R] et Mme [J] [S], la somme de 4 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté le surplus des demandes des parties. - Condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598
27 juin 2012
27 juin 2012
Celle-ci suppose que les salariés concernés aient un travail identique ou se voient confiés des travaux de valeur égale définis par l'article L 3221-4 du Code du travail comme des travaux exigeant des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc Roussillon, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ au syndicat des employés CGT, 3°/ au syndicat des cadres CGT, 4°
Source officielle6ème Chambre
635b71edb201587f74be02ec
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni
Source officielle3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de nullité des actes de signification L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z
5fdc5ca9855c4280ad203d7b
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur la promesse synallagmatique de vente Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015, l'acquéreur non-professionnel dispose
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture ; qu'en affirmant que le principe du contradictoire interdit à une partie de notifier des conclusions à la date même de la clôture, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle4e chambre civile
64a7b0713bcaf505db69677f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
différents points de départ de l'article L221-18 du code de la consommations, selon que le bon de commande porte sur une vente (à compter de la réception du bien pour un contrat de vente et contrats de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02630
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ses écritures notifiées le 24 février 2023 la société LE STUDIO A demande à la cour au visa des articles L221-1, 221-3, 221-18, 221-28 du code de la consommation, 1103, 1104, 1128, 1162, 1172, 1178
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af773bcaf505db696385
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- condamner la société BNP Paribas à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, à défaut une convention ou un accord de branche fixée un temps de pause supérieure, alors que les dispositions de l'article L2251 -1 précisent convention ou un accord peut comporter des stipulations
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En date du 20 mars 2023 par LRAR, Montres Iconiques a mis en demeure DHL de lui payer la somme de 13 000 € Par exploit de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2023, délivré selon l'article 658
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré ».
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f2fcdc6046d4721ea4b
9 avril 2026
9 avril 2026
[O] [B] ;Condamner madame [P] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 49