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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
Au visa des article L211-3, L211-13 et L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, elle soutient que l’auteur de l’accident est connu mais non assuré, de sorte qu’il y a lieu de faire
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le délai de rétractation de 14 jours Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.
Source officielleRéférés Premier Président
68e89304f271a402af33b864
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant) DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Le 18 juillet 2015 à [Localité 8]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
14 décembre 2017
* Sur les conditions de l'exonération indépendamment du régime transitoire L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L3253-8 et L3253-13 du code du travail - dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne l'arrêt du cours des intérêts - dit que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L211-1 et suivants.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63950596c9bad004e618
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
30 avril 2024
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1792 et suivants du code civil Vu les articles L241-1 et L242-1 et suivants du code des assurances, - condamner in solidum la société GMD et la SMABTP, assureur décennal du constructeur et assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
formulée qu'à titre subsidiaire, en réponse aux revendications judiciaires de la victime, l'assureur concluant à titre principal au défaut d'implication du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201428
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L137-2 du code de la sécurité sociale fixe le taux de cette taxe à 8 %.
Source officielle6ème Chambre
65b3631c1d7564000872df38
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007824763
27 avril 1994
27 avril 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les articles L211-1 et L.211-5 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable, à la date de la décision attaquée,
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L245-1 III du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (AEEH) peuvent la cumuler avec la prestation
Source officielle1ere Chambre
627218d4228a02057de67495
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur [Z] conteste le bien fondé de la saisie-vente au motif que Madame [O] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 28 sur 161