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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations, et qu'à défaut de convention collective ou accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Source officielle4ème Chambre
600ff74579d53d6e790d49c1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2019, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, ainsi que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c275782d5f061106f9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'anormalité du dommage 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité: Par application des articles L 241-3, R 241-14 et R 241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Source officielleCtx protection sociale
68128f8cd554c55098ec9410
8 avril 2025
8 avril 2025
Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation suivant l’article L245-1, II, les personnes de plus de 60 ans au moment de la demande.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 15.
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[O] devait être pris en compte pour l'appréciation des seuils d'exonérations prévues par les dispositions combinées des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, - que l'indemnité
Source officielleRéférés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sauf accord de la majorité des salariés concernés pour qu'elle soit assise sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L242-1
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'article 699 du code de procédure civile inapplicable Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, sont seulement applicables aux matières où le ministère d'avocat est obligatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc6e
8 juin 2018
8 juin 2018
L'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 [relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale] formées contre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 15 mai 2015, conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile, Déboute la CCAS de la RATP de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144
Source officielleChambre 4-8a
69f2edc2cdc6046d470d56b1
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de remboursement Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, 'I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200923
8 octobre 2020
8 octobre 2020
patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 » (c'est à dire la déduction forfaitaire applicable aux heures supplémentaires) ; Attendu qu'il est
Source officiellePage 28 sur 64