FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe déposée le 7 septembre 2011 et l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe du 21 septembre 2011.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

L213-4-4 du COJ et R213-9-7 du COJ aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties et la résiliation dudit bail, - ordonner l'expulsion immédiate

"; qu'aux termes de celles de l'article D 213-1-1 du même code: " Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

L'Urssaf a demandé enfin la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Vu les conclusions déposées le 7 août 2006 par la Société NATIOCREDIBAIL.