AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
, et de l'article 1184 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961
13 juin 2018
13 juin 2018
Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e3
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur ce, Conformément à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant
Source officiellePCP JCP fond
678172e76d34da2cbdcda1e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
Y... invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 1 ancien devenu l'article L 1235-2, prétendre au cumul de l'indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784bf
18 mars 2016
18 mars 2016
Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Y... les sommes de : -325, 27 € au titre de la perte de salaire sur décembre 2008, -41, 46 € au titre de la perte de salaire sur janvier 2009, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3121-34 bien que critiqué par le salarié.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334
10 février 2016
10 février 2016
En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
15 septembre 2014
Selon l'article L3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
687732ec7032dd17d194ba7b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur l'insuffisance alléguée de notification des certificats médicaux Selon l'article L3211-2-2 du code de la santé publique Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement,
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
7 mai 2013
X... de sa demande ; Sur le rappel de salaires au titre de la RTT : La convention de forfait en jours sur l'année est prévue par les dispositions combinées des articles L3121-39, L3121-43, L3121-44
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90448
11 mars 2013
11 mars 2013
égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
l'intimé à lui restituer la somme de 41 000 euros, à lui verser 15 000 euros en remboursement du prêt consenti, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui payer 2 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 28 sur 43