CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

854 résultats pour « article L3121-46 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e7

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, et de l'article 1184 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00961

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Conformément à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659c

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

constatation par le juge de l'impossibilité pour la SA COFINOGA d'établir qu'elle a satisfait aux obligations prescrites par l'article L311-10 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1942439575e2f7e28b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par ailleurs, les termes de l'article L312-55 du code de la consommation excluent la récupération des primes d'assurance afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des « frais taxables », étant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 1 ancien devenu l'article L 1235-2, prétendre au cumul de l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Y... les sommes de : -325, 27 € au titre de la perte de salaire sur décembre 2008, -41, 46 € au titre de la perte de salaire sur janvier 2009, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 février 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42bf5537980008847087

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L3121-34 bien que critiqué par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon les articles L3121-18 et L3121-20 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, et au cours d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Selon l'article L3171-4, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

687732ec7032dd17d194ba7b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur l'insuffisance alléguée de notification des certificats médicaux Selon l'article L3211-2-2 du code de la santé publique Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

X... de sa demande ; Sur le rappel de salaires au titre de la RTT : La convention de forfait en jours sur l'année est prévue par les dispositions combinées des articles L3121-39, L3121-43, L3121-44

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90448

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

l'intimé à lui restituer la somme de 41 000 euros, à lui verser 15 000 euros en remboursement du prêt consenti, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui payer 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle

Page 28 sur 43

← PrécédentSuivant →