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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
24 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467b
3 mai 2017
3 mai 2017
[F] à lui payer une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
63d229dd9b3c8605deec1e11
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 25 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
11 août 2022
L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile
Source officielleJ.L.D.
68e88b8e3ea43407b9fbbfa0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme
Source officielleJ.L.D.
68dec16b6af9fd1f8094b670
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu le certificat de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du
Source officiellePCP JCP fond
69d0169ccdc6046d47060a22
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
18 mars 2015
L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Source officielleChambre 3 A
65a62b40448a370008a72042
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes des articles D312-16 et 17 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 il peut demander une indemnité
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle fait observer que la société Prosport XXIV ne justifie pas du classement de la commune de [Localité 9] en zone commerciale au sens des articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail et que l'article
Source officielleJ.L.D.
68e88b473ea43407b9fba6ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300613
19 mai 2010
19 mai 2010
avant le 30 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 503 du code de procédure civile et L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ après avoir elle-même énoncé que Mme X... devait revoir
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
Y ajoutant : - condamner Mme [Y] à verser à la société LC Asset 2 venant aux droits de la société Floa la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04445 Jugement (N° 2011/01251) rendu
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
29 mai 2026
[S] aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 avril 2025.
Source officiellePage 28 sur 170